Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent aux Services de téléphonie et d'internet commercialisés et exploités par la société NXC (ci-après « NXC »), opérateur dans le domaine des télécommunications, et régissent l'usage de ces Services. Les présentes CGV sont indissociables des Conditions Particulières (ci-après les « Conditions Particulières ») de chaque Service souscrit par le Client. Ces CGV prévaudront sur toute autre condition figurant dans tout autre document, annulent et remplacent tout accord écrit ou verbal, correspondance ou proposition antérieurs, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Article 2 — Définitions

Client : Personne physique ou personne morale qui conclut en son nom et pour son compte le Contrat de Service et qui en devient le titulaire.

Date Anniversaire : Jour de l'activation du premier Service souscrit par le Client. Cette date sera la base pour la date de facturation mensuelle du Client.

Réseau : Réseau de radiotéléphonie mobile (GSM, GPRS, EDGE, 3G/3G+, 4G et 5G) exploité par un opérateur. Services : Services de télécommunications, internet et produits commercialisés par NXC.

SMS (Short Message Service) : Service permettant l'émission et/ou la réception d'un message alphanumérique (160 caractères maximum) ou binaire (140 octets maximum) depuis ou à destination d'un Terminal.

Utilisateur : Personne physique majeure utilisant le Service sous la responsabilité du Client.

Article 3 — Déclaration du Client

3.1. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la signature du bon de commande.

3.2. Le Client déclare avoir été parfaitement informé de son droit de se rétracter dans les conditions visées par les dispositions du code de la consommation.

3.2.1. Pour les contrats conclus hors établissement tels que définis à l'article L.221-1 du Code de la Consommation entre NXC et un Client qualifié de consommateur, ce dernier dispose, conformément à la loi, d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de NXC et annuler sa commande.

3.2.2. Dans cette hypothèse, le Client n'a pas à justifier de motifs ni à payer de pénalités, afin de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé avec l'accord du Client avant la fin du délai de rétractation.

3.2.3. Le droit de rétractation doit être exercé par l'envoi à NXC d'une lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais légaux.

3.2.4. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services et/ou produits achetés est remboursé. Les frais de retour sont à la charge du Client.

3.2.5. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits retournés ou, pour une prestation de service, à compter de la réception par NXC de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de la rétractation du Client.

3.2.6. Le droit de rétractation s'applique sous réserve des exceptions mentionnées à l'article L.221-28 du code de la consommation.

3.2.7. Dans le cas d'un contrat de prestation de services hors ceux visés à l'article L.221-28 du Code de la consommation, si le Client a demandé de commencer la prestation pendant le délai de rétractation, il doit payer à NXC un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'au moment où il l'a informée de sa rétractation, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.

Article 4 — Documents contractuels

4.1. Le Contrat de Service est constitué, par ordre de priorité croissante : des présentes CGV, des Conditions Particulières des Services concernés, de la proposition commerciale personnalisée négociée entre les parties le cas échéant et du bon de commande signé. En cas de dispositions contraires entre les présentes CGV et les Conditions Particulières, ces dernières prévaudront.

4.2. Les Services complémentaires souscrits séparément et/ou les options constituent des contrats accessoires au Contrat de Service. Ils suivent le régime de ce dernier, sauf mentions portées sur le Bon de Commande ou dans les Conditions Particulières.

Article 5 — Souscription du Contrat de Service

5.1. NXC se réserve le droit de demander au Client tout justificatif et notamment de justifier de son identité par la fourniture des documents suivants :

Pour les Clients personnes morales :

• un extrait K BIS de moins de trois mois ou tout document comportant les mentions légalement obligatoires pour la désignation de la personne morale ;
• une pièce officielle attestant de la qualité du signataire et de l'étendue de ses pouvoirs ;
• un justificatif d'identité de la personne physique dûment mandatée pour souscrire le Contrat de Service au nom de la personne morale ;
• relevé d'identité bancaire, postal ou de caisse d'épargne.

Pour les Clients particuliers :

• un justificatif d'identité : passeport ou carte nationale d'identité ;
• relevé d'identité bancaire, postal ou de caisse d'épargne.

NXC pourra demander éventuellement tout autre document qu'il juge nécessaire en complément.

5.2. La souscription du Contrat de Service s'effectue directement auprès de NXC. Cette souscription est effective à la signature du bon de commande par le Client. Elle implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV et des Conditions Particulières de Services remises au Client.

5.3. NXC se réserve le droit de refuser la souscription au Contrat de Service si l'une des conditions suivantes n'est pas respectée : le règlement de toutes les dettes contractées par le Client auprès de NXC au titre d'un autre Contrat ; la fourniture de tous les justificatifs demandés par NXC ; les déclarations exactes du Client. Dans ce cas, la demande de souscription sera automatiquement annulée et le Client prévenu par mail.

5.4. Au cas où, postérieurement à la souscription du Contrat de Service, le Client désirerait souscrire à de nouveaux Services ou options, ou modifier les formules d'abonnements, lesdites demandes de modifications peuvent s'effectuer par courrier électronique. En conséquence, les CGV et les Conditions Particulières en vigueur au jour de la modification trouveront également plein effet.

5.5. En cas de déclarations inexactes lors de la souscription du Contrat par le Client, NXC lui adressera, par tous moyens, une mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai maximal de huit (8) jours calendaires. À défaut de régularisation à l'issue de ce délai, le présent Contrat sera résilié de plein droit.

5.6. NXC se réserve le droit de refuser les souscriptions émanant de demandeurs ne présentant pas, après étude de leur dossier, toutes les garanties d'utilisation du Service de manière non-abusive ou présentant des risques de défaut de paiement.

Article 6 — Durée du Contrat de Service

Le Contrat de Service est conclu à compter de l'activation du Service et pour la durée prévue dans les Conditions Particulières ou mention portée sur le bon de commande du Service concerné.

À défaut de dénonciation ou de résiliation au moins six (6) mois avant le terme contractuel par lettre recommandée avec accusé de réception, le Contrat de Service sera tacitement reconduit pour une durée de 5 ans.

À défaut de mention dans ces Conditions Particulières ou sur le bon de commande, le Client est engagé pour une durée de soixante (60) mois.

Article 7 — Garantie

7.1. NXC se réserve le droit de demander au Client, lors de la souscription du Contrat ou à tout moment au cours de son exécution, et notamment en cas de retard, d'incident de paiement ou de dépassement d'encours, le versement d'un dépôt de garantie, d'une avance sur consommation ou l'engagement d'une caution pouvant aller jusqu'à six (6) mois de consommation et abonnement estimés.

7.2. NXC peut, sans préavis, utiliser le dépôt de garantie ou l'avance sur consommation afin de faire face à tout coût, perte ou responsabilité encourus consécutivement à un manquement à ses obligations par le Client.

7.3. Les montants versés au titre de toute garantie pourront être compensés contractuellement avec les sommes dont le Client demeurerait débiteur au titre de son Contrat de Service, en cours ou résilié, non judiciairement contesté. Le solde éventuellement dû par NXC au Client lui sera restitué dans un délai de trente (30) jours après résiliation de tous ses Services et après l'extinction de toute dette envers NXC. Toute somme déposée entre les mains de NXC ne produit aucun intérêt.

7.4. Le Client dispose d'un délai de trois (3) jours ouvrés pour accepter le principe et le montant de cette avance permanente sur consommations ou du dépôt de garantie. À défaut, le Contrat de Service sera réputé caduc à l'issue de ce délai et sera annulé, le Client ne pouvant solliciter le moindre remboursement de frais et renonçant à solliciter des dommages et intérêts auprès de NXC. Tant que l'avance sur consommations n'est pas encaissée par NXC, le Client reconnaît que son abonnement ne pourra pas prendre effet.

7.5. La restitution du dépôt de garantie ou la décharge de la caution interviennent après la résiliation du Contrat, sous réserve du parfait règlement par le Client de l'intégralité des sommes restantes dues à NXC.

Article 8 — Tarifs et révision de prix

8.1. Les tarifs applicables aux Services sont ceux en vigueur au moment de la souscription des Services et sont définis dans le Bon de Commande ou dans la fiche tarifaire mise à disposition du Client lors de la souscription et demeurant à sa disposition.

8.2. NXC se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve de ce qui est dit ci-après et notamment à l'article 19. Toute baisse générale de tarifs pourra être réalisée par NXC sans délai particulier. Lorsqu'une remise particulière aura été accordée, la tarification initiale pourra être à nouveau appliquée. En cas de hausse des tarifs, ceux-ci seront communiqués au Client au minimum un (1) mois avant leur entrée en vigueur, par tous moyens écrits.

Article 9 — Paiement

9.1. Le paiement des Services s'effectue par prélèvement automatique, aux dates prévues sur le bon de commande ou les Conditions Particulières. Conformément aux dispositions légales relatives à l'application des normes européennes bancaires, NXC, en tant que créancier, a instauré le prélèvement paneuropéen SEPA.

9.2. En cas de modification, de révocation du mandat ou en cas de réclamation relative au prélèvement SEPA, le Client s'adresse au Service Client, ou par courrier à : NXC – 5 Rue Castiglione, 75001 Paris. Toute contestation sur un prélèvement SEPA autorisé devra être présentée dans un délai maximum de six (6) semaines à compter de la date du débit sur le compte bancaire du Client.

9.3. Conformément à l'article 19 de l'ordonnance 2009-866 relatif à la continuité des mandats des prélèvements, le consentement donné par le Client au prélèvement antérieur à la mise en place du prélèvement SEPA demeure valable pour le prélèvement SEPA, et NXC continuera de débiter le compte du Client conformément à l'autorisation donnée et aux présentes CGV. Le Client autorise expressément NXC à effectuer le premier prélèvement SEPA à signature du mandat de prélèvement SEPA.

Article 10 — En cours

En fonction du profil du Client et du nombre de lignes souscrites, NXC fixera automatiquement un seuil d'encours au Client. Ce seuil d'encours est susceptible d'évoluer à la hausse ou à la baisse en cours de Contrat de Service. Le Client peut demander à tout moment à connaître le montant de son encours chez NXC.

En cas de dépassement de son seuil d'encours par le Client, NXC suspendra automatiquement ses lignes et connexions internet, auquel cas le Client ne pourra plus émettre d'appels en dehors des numéros d'urgence mais pourra toujours en recevoir. Les lignes et connexions internet seront suspendues jusqu'à la régularisation de la situation par le Client ou l'augmentation du seuil d'encours validée par NXC.

Article 11 — Facturation – Règlement – Pénalités

11.1. Les factures sont établies mensuellement. La première facture sera émise un (1) mois après la date de l'activation du premier Service par NXC (la « Date Anniversaire ») et les suivantes le 20 de chaque mois.

11.2. Tout règlement intervenant après la date d'exigibilité donnera lieu de plein droit, et sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard. Les frais divers liés à un défaut de paiement des sommes dues seront également facturés.

11.3. Clients Professionnels

Les pénalités sont égales au taux d'intérêt légal majoré de sept (7) points, sans préjudice du paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante euros (40 €).

11.4. Clients Particuliers

Les sommes restantes dues à NXC à leur date d'exigibilité pourront être majorées de pénalités de retard calculées sur une base journalière, à raison d'une fois et demie (1,5) le taux d'intérêt légal en vigueur.

11.5. À défaut de règlement sous huit (8) jours à compter d'une lettre de mise en demeure précédée de deux courriels de relance, NXC procédera à la suspension des lignes du Client, sans préjudice d'un éventuel recours devant la juridiction compétente.

Article 12 — Contestations

12.1. Une facture n'ayant pas été contestée par le Client dans un délai de trente (30) jours à compter de sa date d'émission est réputée acceptée par ce dernier dans son principe et dans son montant. La contestation élevée par le Client à l'encontre de la facture ne peut en aucun cas le dispenser de son paiement. Toute réduction de la facture contestée donnera lieu à l'émission d'un avoir venant en déduction de la facture suivante après accord de NXC.

12.2. La facturation du Client est établie à partir des données enregistrées systématiquement et de manière inaltérable sur les supports informatiques de NXC. Ces supports sont conservés par NXC pendant une durée de six (6) mois à compter de la date d'établissement de la facture et ont la valeur d'un écrit au sens de l'article 1347 du Code Civil. Les enregistrements figurant dans le système d'horodatage et de taxation de NXC font foi de l'utilisation, de la durée et de la destination des appels jusqu'à preuve du contraire. NXC tient à la disposition du Client le détail des communications et éléments sur les prestations facturées.

Article 13 — Engagements de NXC

13.1. NXC s'engage à apporter toute la compétence et le soin nécessaires à la fourniture de ses Services et à mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer la continuité de manière permanente.

13.2. Garantie de Temps de Rétablissement

13.2.1. Pour certains Services, NXC s'engage contractuellement vis-à-vis de ses Clients sur une Garantie de Temps de Rétablissement (« GTR ») de moins de quatre (4) heures, en heures ouvrées (du lundi au vendredi de 9h à 18h hors jours fériés), en dehors des périodes de maintenance et sous réserve du bon règlement des factures.

13.2.2. Les quatre (4) heures courent à partir de la signalisation de l'incident à NXC. L'ouverture du ticket d'incident s'effectue par le Client par téléphone.

Article 14 — Responsabilité de NXC

14.1. La responsabilité de NXC ne saurait être engagée lorsque l'interruption de Service ou le non-respect des engagements résulte :

• d'une mauvaise utilisation des Services par le Client et/ou ses correspondants ;
• du fait d'un tiers ;
• du fait du Client ou de son installateur, et en particulier du non-respect des spécifications techniques de NXC ou d'un mauvais fonctionnement de la desserte interne ;
• du non-respect des procédures d'installation ou d'utilisation du Matériel, notamment en cas d'utilisation de matériel incompatible avec le Service ou susceptible d'en perturber le fonctionnement ;
• d'une modification de Service demandée par le Client ou son installateur ;
• d'un élément / matériel non fourni et/ou non installé par NXC ;
• de difficultés exceptionnelles ou de la nécessité de mettre en œuvre des moyens spéciaux non imputables à NXC ;
• de la divulgation par le Client des codes d'accès aux Services à une tierce personne non autorisée ;
• de la suspension de l'accès au Service dans les cas visés aux présentes ;
• d'aléas de propagation d'ondes électromagnétiques pouvant entraîner des perturbations ou indisponibilités locales ;
• de la suspension des Services dans le cadre de la maintenance du Réseau ;
• de la restriction à la fourniture des Services ou de la cessation du droit d'exploitation des Réseaux décidés par l'autorité publique ;
• de modifications liées à des prescriptions imposées à NXC par tout organisme réglementaire ;
• d'une surcharge électrique ou d'un problème d'ordre électrique endommageant le matériel ;
• d'un cas de force majeure ou cas fortuit, tels que définis aux présentes.

Lorsque la responsabilité de NXC est engagée à la suite d'une faute de sa part, la réparation ne s'applique qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subis, à l'exclusion expresse de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels (préjudices commerciaux, pertes d'exploitation et de chiffre d'affaires, pertes de données).

14.2. NXC ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité de délivrer le Service en cas de non-respect par le Client des dispositions de l'article 15 des présentes CGV.

14.3. NXC ne saurait être tenue pour responsable en cas de défaut de mise en œuvre de règles de sécurité minimales sur les installations téléphoniques et informatiques du Client entraînant l'apparition de virus.

Article 15 — Obligations et responsabilités du Client

15.1. Le Client est tenu au paiement de l'ensemble des sommes facturées au titre du Contrat de Service ainsi que de celles relatives aux Service(s) et/ou option(s) éventuellement souscrit(s), et de l'exécution de l'ensemble de ses obligations.

15.2. Le Client s'engage à communiquer à NXC une adresse email valide qui servira de contact principal pour toutes les communications entre eux.

15.3. Le Client s'engage à communiquer à NXC dans les plus brefs délais toute modification nécessaire à la bonne exécution du Contrat, notamment tout changement de coordonnées bancaires, raison sociale, adresse postale ou adresse mail.

15.4. Il est de la responsabilité du Client de ne pas communiquer des informations inexactes à NXC. En l'absence de déclaration (omission de dettes préalables ou déclarations inexactes), NXC adressera au Client une mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai maximal de huit (8) jours calendaires.

15.5. Le Client s'oblige à déclarer à NXC le département et la commune sur lesquels il se situe. NXC ne pourra être tenue pour responsable en cas d'erreur du Client dans la déclaration de sa localité, notamment pour la portabilité des numéros ou l'acheminement des appels vers les numéros d'urgence.

15.6. Dans le cadre d'opérations de support, le Client s'engage à mener toute action à la demande des techniciens NXC (redémarrage des équipements, accès à distance ou sur place à ses installations) afin de résoudre d'éventuels dysfonctionnements.

15.7. Le Client s'engage à indiquer à NXC s'il ne souhaite pas apparaître dans les annuaires.

15.8. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des recommandations de NXC relatives à la sécurisation des installations et à la vérification de l'éligibilité et de la compatibilité technique. Pour obtenir un service de qualité, il lui appartient de s'assurer :

• du dimensionnement de son accès Internet, conforme aux recommandations de NXC ;
• de la priorisation des flux voix sur les flux données sur son Réseau ;
• de la mise à disposition d'un câblage Ethernet de catégorie 5 ou plus ;
• de l'utilisation d'un équipement d'accès respectant l'intégrité des messages SIP et l'ouverture des ports UDP 389, 5060, 5061, 8060 et 16384 à 16482.

15.9. Le Client reste seul responsable de la conservation, de la confidentialité et de l'utilisation des codes d'accès, identifiants et lignes fournis par NXC. Si le compte Client est créé par NXC, il est de la responsabilité du Client de changer son mot de passe à la première connexion.

15.10. Le Client reste responsable des connexions ou des appels émis depuis ses équipements au travers de ses identifiants, codes d'accès ou lignes. En cas de divulgation, détournement, perte ou vol, le Client doit sans délai demander de nouveaux identifiants et codes personnels à NXC.

15.11. Le Client est responsable des conséquences pécuniaires d'une utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants, codes d'accès ou lignes fournis par NXC. Toute connexion avec ceux-ci sera réputée avoir été effectuée par le Client.

15.12. Le Client s'interdit toute utilisation des Services contraire aux lois et règlements en vigueur, notamment pour transmettre des informations à caractère abusif, menaçant, choquant, diffamatoire, pornographique, offensant, ou portant atteinte à la confidentialité ou aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle.

15.13. Le Client s'engage à ne pas transmettre, en connaissance de cause ou par négligence, tout élément électronique et/ou logique via le Service qui causerait ou serait susceptible de causer un dommage aux systèmes informatiques de NXC ou à d'autres Utilisateurs de l'Internet.

Article 16 — Suspension – Interruption des Services

16.1. NXC se réserve le droit de suspendre totalement ou partiellement (l'accès aux numéros d'urgence restant toujours possible) et sans préavis l'exécution du Contrat de Service ou de limiter l'accès aux Services souscrits, après avoir avisé le Client par tout moyen :

• dans l'attente de l'exécution par le Client de l'une de ses obligations ;
• dans l'attente du règlement du dépôt de garantie, de l'engagement de caution ou de l'avance sur consommation ;
• en cas de non-paiement total ou partiel dans les conditions de l'article 11.5 ;
• en cas de dépassement du seuil d'encours visé à l'article 10 ;
• en cas de force majeure, telle que définie à l'article 20 ;
• en cas d'utilisation inappropriée ou non conforme du Service.

16.2. Le rétablissement des Services après suspension peut donner lieu à la facturation de frais de remise en service, auxquels peuvent s'ajouter la fourniture par le Client de toute nouvelle garantie jugée utile par NXC.

16.3. En cas de suspension des Services supérieure à deux (2) mois, NXC se réserve le droit de résilier le Contrat de Service par l'envoi d'un courriel notifiant cette résiliation.

Article 17 — Résiliation

17.1. En cas de manquement d'une partie à une obligation substantielle du Contrat ayant fait l'objet d'une mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours calendaires à compter de sa notification, l'autre partie aura la faculté de résilier le ou les Services concernés par lettre recommandée avec avis de réception, sans préjudice de tout autre droit. En cas de manquement contractuel de NXC, les frais de résiliation ne seront pas dus par le Client et les montants facturés seront proratisés à compter de la notification de la résiliation.

17.2. Résiliation par le Client

Le Client a la faculté de résilier le Contrat de Service par lettre recommandée avec accusé de réception ou, pour les Services de Téléphonie, au travers d'une portabilité sortante chez un opérateur titulaire d'une licence auprès de l'ARCEP. La résiliation sur demande directe du Client entraîne la fin de l'ensemble des Services souscrits en interdépendance et rend inéligibles à la portabilité les numéros utilisés. Si le Client souhaite faire porter son numéro, il lui appartient de ne pas procéder directement à la résiliation du Contrat et de faire une demande de portabilité sortante.

17.3. Résiliation par NXC

Le Contrat de Service peut être résilié par NXC sans délai ni préavis, sauf disposition contraire, et sans indemnisation du Client, dans les cas suivants :

• défaut de déclaration ou fausse déclaration du Client après mise en demeure restée infructueuse ;
• manquement du Client à une quelconque de ses obligations contractuelles ;
• défaut de constitution des garanties dans les conditions décrites aux présentes ;
• non-continuation du Contrat décidée par l'administrateur judiciaire (redressement ou liquidation judiciaire) ;
• faillite personnelle prononcée judiciairement ;
• perte des autorisations d'exploitation du Réseau ;
• utilisation inappropriée ou abusive d'une offre comprenant des communications illimitées ;
• contestation par NXC de l'usage non conforme du Service tel que décrit dans les Conditions Particulières.

NXC se réserve en outre, à titre de clause pénale, la faculté de facturer le montant restant dû de la période d'engagement en cas de manquement du Client à l'une de ses obligations contractuelles.

Article 18 — Cession

18.1. Le présent Contrat de Service ne peut être cédé ou transmis par le Client, sous quelque forme que ce soit, en totalité ou en partie, sans accord préalable exprès et écrit de NXC.

18.2. NXC peut céder, transférer ou apporter à un tiers, sous une forme quelconque, les droits et obligations nés du Contrat de Service.

Article 19 — Modifications contractuelles

NXC informera le Client de toute modification des présentes CGV, des éventuelles Conditions Particulières ou des conditions tarifaires un (1) mois avant sa prise d'effet, par courrier électronique à l'adresse fournie par le Client lors de la souscription ou par tout autre moyen (SMS, courrier, etc.).